Instruction administrative du 16 mai 2007, BOI 7 G-4-07 relative aux mutations à titre gratuit. Successions. Passif. Déduction des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 16/5/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
71
Page(s)
 5 p.
Ref
 91442
Résumé
Suite aux modifications législatives de l'article 775 du Code général des impôts, il est désormais possible de déduire de l'actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

L'application de cette disposition vient de faire l'objet de commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-4-07 du 16 mai 2007.
Mots clés
MUTATION PROFESSIONNELLE | DROIT DE SUCCESSION | PASSIF | DEDUCTION FISCALE | INDEMNISATION | MALADIE | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006
 
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